Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FLACHET VON CAMPE dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE01432

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FLACHET VON CAMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision, en date du 6 mars 2019, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait présenté le...

France | 17/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX00997

...FLACHET VON CAMPE...Vu 1° sous le n°11BX00997 la requête enregistrée le 22 avril 2011 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605098 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2011 en tant qu'il a limité la responsabilité de l'Etat à un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2002 sur la route départementale n°994 à Anglars Saint-Felix, en tant qu'il a écarté la responsabilité du département de l'Aveyron, et en tant qu'il lui a alloué une provision de seulement 10 000 euros...

France | 16/04/2013 | 3ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award