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54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - OBLIGATION DE SURSEOIR À STATUER DANS L'ATTENTE D'UNE... ...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins, prononcé la radiation de M. A... B... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une...

...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis, rue des Epinettes, 88, rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris XVIIème. Par un jugement n° 0900239 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre...

...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G... I..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et M. A... F..., demeurant... ; M. I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 portant nomination des vice-présidents des chambres régionales des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, d'Auvergne - Rhône-Alpes, de Nord-Pas-de-Calais - Picardie et de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10864 du 22 juillet 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de...