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| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 05 novembre 2014, 375574
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., M. C... A...et M. B... A...demeurant... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices subis par Mme A...du fait d'une biopsie réalisée au centre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2014, 361752
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1015084/5-1 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 mai 2010 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant de reconnaître comme...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 360729
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est 9, boulevard des Alliés BP 439 à Vesoul Cedex 70020, représentée par son directeur; la CPAM de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00955 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 1000059 du 13 avril 2011 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 354956
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2011 et le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05690 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2013, 353311
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est 9, boulevard Joffre à Nancy Cedex 54000 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n°0801156 du tribunal administratif de Nancy du 15...
