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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 15NT01587
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme D...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 février 2015 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi. Par un jugement n° 1500661, 1500666 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2015, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 15NT02251
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2015 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1501780 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme C..., représentée...
