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...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200599 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'à la...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200598 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'à la suite d'un dégrèvement prononcé en cours...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de Seclin-Carvin a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 318 553 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2017 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102817 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite de Steenwerck EHPAD Résidence abbé B... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 29 858 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2102695 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les charmilles d'Estaires a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 37 032 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103655, 2103656 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Duhamel a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 12 015 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 à 2020 à raison des sommes versées pour le maintien de traitement des agents en arrêt maladie. Par un jugement n° 2102793 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, le...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital maritime Vancauwenberghe a demandé au tribunal administratif de Lille de de réduire de 225 345 euros les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et de prononcer la restitution de ces sommes. Par un jugement no 2103385 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, l'hôpital maritime Vancauwenberghe...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Paul Coste-Floret a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de prononcer la restitution, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions...

...FREREJACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Maison de retraite les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 28 959 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001936 du 6 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 30...