Recherche de avec pour avocat FROGET FRANCOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 21BX04276
...FROGET FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lackan a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et de toutes pénalités, majorations et intérêts de retard pour un montant total de 29 000 euros en droit et 3 894 euros en intérêts de retard. Par un jugement n° 1900155 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 21BX04277
...FROGET FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Modus a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et de toutes pénalités, majorations et intérêts de retard pour un montant total de 24 977 euros en droit et 1 074 euros en pénalités. Par un jugement n° 1900154 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...
