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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GABES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de destination. Par un jugement n° 2407415 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une ordonnance...

...MUSSO-GABAI...Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971077 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 janvier et 21 février 1997 invitant la société Kern à informer ses fournisseurs d'épaves de véhicules d'origine étrangère du régime d'autorisation auquel sont soumises ces importations ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Kern devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code...