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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 24PA00203

...GALMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2312273 du 13 décembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. B... A... pourra être éloigné d'office pour erreur de droit et...

France | 08/11/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03237

...GALMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302019 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03238

...GALMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302019 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre
 
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