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CEDH | CEDH, AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE, 2020, 001-203867

...GARDOS I....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction à opérer entre les griefs formulés par des actionnaires contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaires et ceux qui sont dirigés contre des actes affectant les sociétés • Les actionnaires ne sauraient être considérés comme victimes d’actes affectant leurs...

CEDH | 07/07/2020 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE, 2019, 001-189721

...GARDOS I....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 24/06/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Albert et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Robert Spano, Faris Vehabović, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, Marko Bošnjak, juges, et de...

CEDH | 29/01/2019 | Cour (quatriÈme section)
 
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