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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 11 février 2025, 23PA01608
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 11 février 2025, 23PA01777
...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts...
