Recherche de avec pour avocat GIULIANI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA03881
...GIULIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2112085/5 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 22PA03067
...GIULIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2112085/5 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
