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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 05BX01944

...GOBURDHUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Goburdhun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis n° 0400617 du 22 juillet 2005, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15.000.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de la Réunion, puis de son placement, en 1966, en métropole ; 2° de condamner l'Etat...

France | 27/03/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 mars 2007, 05BX01945

...GOBURDHUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Goburdhun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis n° 0400620 du 22 juillet 2005, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15.000.000 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission à l'aide sociale à l'enfance de la Réunion, puis de son placement, en 1967, en métropole ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite...

France | 27/03/2007 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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