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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...GOLDENSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat de maintenance de matériel reprographique conclu le 15 novembre 2019 avec la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, assortie des intérêts contractuels et de leur capitalisation...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GOLDENSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SMRJ a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le lycée Octave Feuillet à lui verser la somme de 60 307,83 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de signer un nouveau contrat de livraison de matériel de bureautique ainsi que la somme de 6 870,24 euros en réparation des conséquences de la résiliation du contrat de maintenance signé le 16 octobre 2013. Par un jugement n° 1519065 du 24...

...GOLDENSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219641/8 en date du 15 novembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 novembre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...