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...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... M'Bouity épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, l'arrêté du 22 avril 2022 par laquelle l'autorité préfectorale l'a assignée à résidence ainsi que la décision du même jour décidant la retenue de son passeport. Par...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence. Par un jugement n° 2001349 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 21DA01606, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n°2106882 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... née B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 15 juin 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer, à chacun, un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de leur délivrer un...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 11 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2104473 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions du 11 décembre 2020 et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. D... un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104960 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. B... C... A..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à titre principal au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2101786 du 21 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 29 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il fixe le Mali comme pays d'éloignement et a...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 13 avril 2021 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour...