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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juillet 2012, 11NT01341
...GOUESNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES, dont le siège est plage de Tresmeur à Trébeurden 22560, représentée par son gérant, par Me Gouesnard, avocat au barreau de Nantes ; la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805758 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 11NT00028
...GOUESNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Philippe X, demeurant ... par Me Gouesnard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806718 en date du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
