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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA03795
...SCP HERALD ; SCP HERALD ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ypso France SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565/1-1 du 23 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00213 du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17DA02209
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC réseaux consulaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection des candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur chacune des listes des syndicats Confédération française démocratique du travail CFDT et Union nationale des syndicats autonomes UNSA au regard de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA00191
30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le président de l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris a refusé de prononcer son inscription en troisième année de doctorat au titre de l'année universitaire 2016-2017. Par un jugement n° 1612171/1-3 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 décembre 2018, 17NT01488
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner La Poste à lui verser la somme de 55 271,68 euros en réparation des préjudices qu'il a subis compte tenu de son absence prolongée de promotion et, d'autre part, d'enjoindre à La Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 2006. Par un jugement n° 1304756 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à verser à M. D... la somme de 13 000 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA01534
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au 7ème échelon du grade de contrôleur du service automobile, avec deux ans et onze mois d'ancienneté à compter du 1er janvier 2000, et à l'indemnisation des préjudices qu'il estime...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA02888
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement au 6ème échelon à compter du 1er mai 1993, et à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA02889
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au 7ème échelon du grade de contrôleur du service automobile, avec deux ans et onze mois d'ancienneté à compter du 1er janvier 2000, et à l'indemnisation des préjudices qu'il estime...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes a prononcé son licenciement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1304213 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres à compter du 13 avril 2012 et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer. Par un jugement n° 1303925 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 avril 2013 et a enjoint à La Poste de réintégrer M. A...à compter du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01665
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions par lesquelles La Poste a rejeté ses demandes préalables d'indemnisation et de nomination au grade de contrôleur avec effet rétroactif au 4 janvier 2010 ; 2° d'enjoindre à La Poste de le nommer au grade de contrôleur avec effet rétroactif au 4 janvier 2010 ; 3° de condamner La Poste à lui verser une...
