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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 décembre 2023, 21VE03124

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET VILLEY GIRARD GROLLEAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en...

France | 15/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 mars 2015, 13BX01625

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GROLLEAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société Hôtels du Groupe Boucau, dont le siège est 28 boulevard de la République à Cannes 06400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La société Hôtels du Groupe Boucau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901161 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services...

France | 12/03/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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