| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA00519
...GUION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Huelva a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2102130 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA00520
...GUION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102131 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2023, le 16 février...