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France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 395391

...HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A...C...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe 32 C, avenue de Saint-Jérôme à Aix-en-Provence 13100, de dire qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, Mme C...sera condamnée à une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard...

France | 15/06/2016 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 avril 2016, 380570

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur...

France | 06/04/2016 | 6ème - 1ère chambres réunies
 
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