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...HAKIKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905106 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juin...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...HAKIKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 14 juin 2019 sous le numéro 1912716, la société par actions simplifiée SAS Protectim Security Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme assorti d'une pénalité financière de 15 000 euros. Par une demande, enregistrée le 14 juin 2019 sous le numéro 1912718, M. A... D..., président de la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...HAKIKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Protectim Security Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1912715/6-2 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2020 et 18...