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...HALNA DU FRETAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à lui verser la somme de 76 380,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance par la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré à la section A sous le n°1508. Par un jugement n° 1702203 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a...

...HALNA DU FRETAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2014, par lequel le maire du Relecq-Kerhuon a délivré un permis de construire à la SCI Ar Vag pour la rénovation d'un bâtiment, dans son volume existant, l'agrandissement et la création des ouvertures, sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section AS n°266 et n°282 sis 24, rue de l'Armorique. Par un jugement n° 1404432 du 12 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...HALNA DU FRETAY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour M. Stanislas X demeurant ..., par Me Halna du Fretay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004575/3 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode de calcul de son allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; 2° d'annuler pour excès de...