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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 24 novembre 2006, 284208
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ermesinda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241791
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est...
