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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 09LY01405

...HENRY-BIABAUD CLAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA, dont le siège social est situé 1 rue de la Terre de Feu à Courtaboeuf 91978, représentée par Me Avezou son administrateur judiciaire et Me Dubuit son mandataire judiciaire ; La SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700987-0707046 du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry autorisant le licenciement de M. A; 2° de rejeter...

France | 27/10/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 09LY01406

...HENRY-BIABAUD CLAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA, dont le siège social est situé 1 rue de la Terre de Feu à Courtaboeuf 91978, représentée par Me Avezou son administrateur judiciaire et Me Dubuit son mandataire judiciaire ; La SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700986-0707047 du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé le licenciement de M. A ; 2° de rejeter...

France | 27/10/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 septembre 2008, 07DA01808

...HENRY-BIABAUD CLAIR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 28 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Henry-Biabaud Clair ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501091 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2004 refusant d'accorder au centre...

France | 24/09/2008 | 3e chambre - formation à 3
 
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