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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23TL02502
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERIN-AMABILE THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2305514 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL21381
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERIN-AMABILE THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107093 du 11 février 2022, le magistrat désigné par la présidente...
