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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA02721
49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22TL00403
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur par le comptable de la trésorerie de Thuir Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 646 euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL21797
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL21798
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005486 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL01154
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des exercices clos de 2006 à 2016, d'autre part, des exercices clos en 2014 et 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX02028
...DIOMPY ABRAHAM HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... épouse A... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. I... A... H.... Par un jugement n° 2106733 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme F... G..., représentée par Me Diompy, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2023, 22BX02364
...DIOMPY ABRAHAM HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2204171 du 12 août 2022, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 M. B... A..., représenté par Me Diompy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2204171 du 12 août 2022 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 22BX00230
...DIOMPY ABRAHAM HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104193 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, Mme E..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 22BX00231
...DIOMPY ABRAHAM HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104192 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. E..., représenté par Me Diompy...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03559
...BANBANASTE HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 1er octobre 2017 tendant à ce que soit attribuée la mention " Mort pour la France " à son père, feu M. D... B..., d'annuler la décision implicite de la ministre des armées de refuser de lui verser le solde de la prime de captivité ainsi que la prime de démobilisation qui étaient dus à son père et de lui enjoindre le versement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que de...
