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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 18MA01691
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...HILAIRE-LAFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 février 2016 mettant à sa charge la somme de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1601923 du 29 mars 2018, le tribunal...
71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...HILAIRE-LAFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne des Sorts a rejeté sa demande tendant à ce que la commune entretienne le chemin de Tribes Bertranet menant à la parcelle lui appartenant cadastrée section D n° 651 et de la condamner à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1401720 du 14 juin 2016, le tribunal...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON...Vu l'arrêt du 27 mai 2010 par lequel la Cour, sur les requêtes de la commune de Saint-Alexandre et du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 0503517 et n° 0505175 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la commune précitée en...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et... ...HILAIRE-LAFON...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée pour M. Charles A et Mme Paule A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0900648 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 8 décembre 2007 et 3 novembre 2008 par lesquelles le maire de Saint-Arcons-de-Barges, au nom de l'Etat, respectivement, n'a pas fait opposition à la...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...HILAIRE-LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2009 sous le n° 09MA03312, présentée par Me Hilaire Lafon, avocat, pour Mme Céline A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703732 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat ministère de l'éducation nationale à lui verser : - les sommes de 16.579 euros et 2.848,20 euros au titre de...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON...Vu l'arrêt en date du 27 mai 2010 par lequel la Cour de céans a, sur les requêtes de la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE et du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement n°s 0503517 et 0505175 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER- HILAIRE LAFON...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert, à la demande de Mlle Sandra A, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0603264 du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon et de l'arrêt n° 08LY01921 du 12 avril 2010 de la Cour par lesquels il a été enjoint à la commune de Bourg-Saint-Andéol de réintégrer la requérante en qualité d'agent...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...HILAIRE-LAFON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Hilaire-Lafon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800670 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral nés du caractère abusif des mises en disponibilité d'office et du refus de...
...SCP ARBOUSSET- BOUTEILLER HILAIRE -LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008, sous le 08MA02979, présentée pour M. Ayad A, demeurant chez Mme A ... à Bagnols sur Ceze 30200, par la SCP d'avocats Arbousset-Bouteiller Hilaire-Lafon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703771 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2007 par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision...
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER HILAIRE LAFON...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2007 sous le n° 07MA04659, présentée par la SCP d'avocats Arbousset-Bouteiller-Hilaire-Lafon, pour la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503517,0505175 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes, en tant que, d'une part, il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation de la société Carminati Frères, la direction...
