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| CEDH, AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE (N° 2), 2020, 001-206198
...İLKİZ F....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE No 2 Requête no 36493/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Détention d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de propagande en faveur d’organisations terroristes ou d’assistance à celles-ci par le biais de ses articles et interviews publiés dans un journal et par ses messages sur les réseaux sociaux • Faits reprochés relevant de débats publics sur des faits et des événements déjà connus, et de l’utilisation des libertés conventionnelles • Aucun soutien ni promotion de l’usage de la violence dans le domaine...
| CEDH, AFFAIRE SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE, 2020, 001-205794
...İLKIZ F....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23199/17 ARRÊT Art 15 • Dérogation • Limites Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Longue détention de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale relevant de la liberté de la presse à de la propagande en faveur d’organisations terroristes • Faits reprochés relevant des activités légitimes d’opposition politique et de l’exercice de libertés garanties par la Convention • Interprétation de la loi pénale aboutissant à qualifier de terroriste ou d’assistant des terroristes toute...
| CEDH, AFFAIRE GÖRMÜŞ ET AUTRES c. TURQUIE, 2016, 001-160244
...ILKIZ F....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÖRMÜŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 49085/07 ARRÊT STRASBOURG 19 janvier 2016 DÉFINITIF 19/04/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Görmüş et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en...
| CEDH, AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE, 2014, 001-145345
...ILKIZ F. ; UTKU B. ; ATALAY A. ; PEKIN T. ; ATALAY C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE Requête no 53413/11 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şık c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
