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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ateliers de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les quinze titres exécutoires émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France les 21 décembre 2012, 4 et 8 février 2013, 7 et 28 mai 2013 et 1er et 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1402815 du 11 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, la SARL...

56-04-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. ... ...CABINET JACOB AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, - le code des relations entre le public et l'administration, - la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du CSA fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux des comités territoriaux de l'audiovisuel, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au...

...CABINET AVOCATS ASSOCIÉS JACOB-SALHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le collège René Cassin à Guénange, notamment des infiltrations en toiture et en façade, un décollement de carrelages, un affaissement de l'habillage du portique de l'auvent, un désalignement des escaliers extérieurs et des insuffisances du plafond filtrant de la cuisine. Par une ordonnance n° 1601951 du 19 septembre 2016, le juge des référés du tribunal...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...JACOB ET AYROLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui verser, ainsi qu'à ses assureurs, les sommes respectives, d'une part, de 114 118,12 euros et, d'autre part, de 23 445,31 euros, 14 653,32 euros, 11 722,65 euros, 7 033,59 euros et 1 758,40 euros au titre de l'indemnisation de préjudices matériels et immatériels causés à l'un de ses navires par une ligne...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JACOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision, en date du 25 octobre 2014, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que celle par laquelle il l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1407663 du 29 octobre 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejet...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. G... B..., demeurant..., par Me Jacob, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009454 en date du 13 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Vaya con Dios " du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée par M. D...A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205405 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2013, sous le n° 13MA03866, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207863 du 19 avril 2013 du président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de 4 887,32 euros en matière de revenu de solidarité active...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JACOB...Vu, sous le numéro 12MA04114, la requête enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour Mlle C...E...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201463 du 14 mai 2012 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler les décisions du 21 décembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.... ...JACOB...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme B...D...veuveC..., demeurant..., par Me Rochefort, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0900564 en date du 28 décembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant que ledit jugement, dans l'article 4 de son dispositif, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 janvier 2009, par lequel le maire de la commune de...