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...JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction de 196 530 euros des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin ou la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mousquetaires SC des Mousquetaires a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt sur, d'un montant global de 417 304 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903949 du 18 novembre 2010 par...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre 2010 par...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2010 par télécopie et régularisé le 16 juin suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0520691/2-2 du 12 avril 2010 en tant que ce...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.F.A JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Parc de Tréville, 13 allée des Mousquetaires à Bondouffle 91078, par Me Chemama, avocat ; la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701726 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la société en nom collectif ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par société S.E.L.A.F.A Jean-Claude Coulon et associés ; la société ITM ALIMENTAIRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407061/2-2 du 8 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts...

...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE , dont le siège est 13 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville à Bondoufle Cedex 91078, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés ; la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004332 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de...

...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la société anonyme BANQUE CHABRIERES, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Gilabert ; la société anonyme BANQUE CHABRIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0016046 en date du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de son établissement sis 24 rue Auguste Chabrières à Paris ; 2...

...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la société ITM ENTREPRISES, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille ; la société ITM ENTREPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010952/2 et 0014822/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge...