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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00445
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200225 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00569
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme B... C..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200235 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04904
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Pharmacie de Faaone a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers CST-RCM pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2100564 du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 mars 2024, 22PA02776
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... G... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement, chargé des transports interinsulaires, a accordé à M. F... un permis de construire pour des travaux de terrassement de trois plates-formes munies de leurs voies d'accès, sur la parcelle cadastrée n° 161, section S, à Pirae. Par un jugement n° 2100387 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 26 octobre 2023, 23PA00513
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme C... pour motif disciplinaire et d'ordonner la réintégration immédiate de Mme C... sur le poste qu'elle occupait avant sa mise à pied. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02926
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, intérêts, pénalités et/ou sanctions réclamés et toutes sommes en découlant suite à la notification de redressement du 23 décembre 2019 notifiée le 8 janvier 2020 au titre des rôles 6429 et 6431 pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 2100357 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'Eurl Toanui Pearls Tahiti de la somme totale, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02927
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, intérêts, pénalités et/ou sanctions réclamés et toutes sommes en découlant suite à la proposition de rectification n° 960 du 10 juillet 2020 et au titre des rôles nos 6434, 6433 et n° 6432 du 1er décembre 2020 pour les exercices 2017 et 2018. Par un jugement n° 2100444 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'Eurl Toanui Pearls Tahiti de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA02033
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française CSFP et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants au sein de cet organisme. Par un jugement n° 2100433 du 1er mars 2022, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22PA00713
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une lettre enregistrée le 24 mars 2021, M. A... C... B..., représenté par Me Usang, a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2000058 rendu par cette juridiction le 8 décembre 2020, sous astreinte de 250 000 F CFP par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une lettre en date du 23 juin 2021, M. B... a demandé au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04722
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration dans la fonction publique communale. Par un jugement n° 2100326 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1...
