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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Office Français Inter-Entreprises OFIE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2018, en réparation du préjudice...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., M. B..., et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone 1AUDd la...

...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C..., M. D... F..., M. O... K... et M. A... K..., représentés par Me Galdin-Gastaud, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 80, rue des Rosiers, parcelle cadastrée AD 90. Par un jugement n° 1911794 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août, et des mémoires...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant de 700 000 euros au titre du Fonds européen de développement régional. Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un bien situé rue C... à Saint-Denis. Par un...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 88 740,74 euros, assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité des décisions du 3 avril 2019 par lesquelles le président de l'établissement public a exercé son droit de préemption sur les lots n° 110 et 111 correspondant...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Boisneuf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial EPT Plaine Commune à lui verser la somme de 76 360,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018 avec la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901524 du 1er avril...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Thomann Food a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société du Grand Paris à lui verser la somme de 296 129 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux relatifs au réseau de transport public du Grand Paris Express sur l'avenue Louis Aragon à Villejuif. Par un jugement n° 1707104 du 8...