Recherche de avec pour avocat JOSET A. dans la jurisprudence francophone

...JOSET A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ROTH c. SUISSE Requête no 69444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans des...

...JOSET A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLER c. SUISSE Requête no 3592/08 ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 2014 DÉFINITIF 22/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rouiller c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et d’Abel Campos, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...