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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...JURI 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles FREDON Midi Pyrénées a demandé le 28 avril 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 209 069,60 euros correspondant à des subventions qui lui seraient dues au titre des années 2001 et 2016. Par une ordonnance n° 1701941 du 1er septembre 2017, le juge des référés du...

...SELARL JURI4...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SEE MEDINA JC, dont le siège est 106 avenue des Pyrénées à Muret 31600, par Me de Saint Victor, avocat ; La SARL SEE MEDINA JC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Toulouse le Mirail soit condamnée à lui verser la somme de 233 322,88 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2002 en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre présentée dans le cadre d'une...