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...JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2100204 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 8 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Alexander...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Kapa Santé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution d'une somme de 696 298 euros correspondant aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de sa participation dans la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires SCM Cimec au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 218 377 euros en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Industries a demandé au tribunal administratif de Marseille de ramener à 3 000 euros la sanction de 65 000 euros que lui a infligée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 26 septembre 2019, en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et d'annuler la décision du 26...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Borderline a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1908725 du 23...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l'allongement de la durée d'un chantier et la somme de 8 485,90 euros hors taxes en rémunération de travaux supplémentaires, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'Activité Métallière a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014 et du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1807348 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pompes Pollard a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 92 406 euros, assorti des intérêts de retard, à raison des dépenses de recherches qu'elle a exposées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1704808 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700592 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 17 juin 2019, la société d'exploitation de la Clinique des eaux...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET JURICADJI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2019 et un mémoire enregistré le 2 mai 2019, la société d'exploitation de la clinique " les Eaux Claires ", venant aux droits de la société civile de moyens " centre d'imagerie médicale des Eaux Claires " CIMEC , représentée par MeC..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des...