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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 octobre 2019, 19MA04360
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...JURIS D.O.M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional Félix Guyon à lui verser une indemnité de 580 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la maladie qu'elle a contractée durant son service et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un courrier du 27 mai 2019 adressé via l'application...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL JURIS D.O.M....Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 mars 2013 et régularisée le 29 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Benoît, représenté par son maire en exercice, par Me C... ; La commune de Saint-Benoît demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901580 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui l'a condamnée à verser à MeA..., liquidateur de la SARL société des travaux publics de l'Est STPE des indemnités de 45...
...SELARL JURIS D.O.M....Vu la requête reçue par télécopie au greffe de la Cour le 24 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 juin 2009 enregistrée sous le n°09BX01451 et présentée pour la SOCIETE QUINCAILLERIE MOGALIA FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est 96, avenue Pierre Mendès France à Sainte Suzanne 97441, par la SELARL Inter-Barreaux Juris DOM ; La SOCIETE QUINCAILLERIE MOGALIA FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600023 en date du 17 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions à fin d'indemnités...
...SELARL JURIS D.O.M....Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 2 juin 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Barre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le tibunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre de l'article L...
