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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET JURIS DOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel il a prolongé cette suspension, les décisions du 24 janvier 2018 et du 15 février 2018 par lesquelles il lui a retiré ses fonctions de directrice et a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service, et de condamner...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET JURIS DOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. D... C... un permis de construire pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage d'un bâtiment agricole hangar et la transformation de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS JURI DOME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise avant-dire droit aux fins d'évaluation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, de condamner l'État à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl La Pompadour a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA à lui verser la somme totale de 423 422 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi entre le 1er juillet 2006 et le 31 octobre 2011 du fait de la restructuration du quartier de...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bramans a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner solidairement la société Vanoise Infrastructures et Aménagements, la société Haute Maurienne Travaux Publics HMTP et la SARL Chalets Mahinc à lui verser la somme de 61 704,20 euros HT outre la TVA et la somme de 130 996 euros actualisée à la date du jugement en indemnisation des désordres affectant les habitations...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007543 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Loire du 5 novembre 2010 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la mesure de suspension de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, à ce que soit ordonné le...

55-03-04-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture des pharmacies... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la SARL PHARMACIE DES ARCADES, dont le siège social est 2 rue Diderot à Moulins 03000, M. François B, domicilié 1 rue Baron à Moulins 03000, la SNC GUY-DOLE, dont le siège social est 1 place d'Allier à Moulins 03000, et M. Jean-Philippe A, domicilié 50 rue de Bourgogne à Moulins 03000 ; La SARL PHARMACIE DES ARCADES et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. 30-02-01-03 Enseignement et... ...CABINET D'AVOCATS JURIS DOM...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 13 octobre 2010, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la société d'avocats Interbarreaux Juris Dom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700916,0800834 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision, en date...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN PERRET, dont le siège est ZAC de Gergovie RN 9 à La Roche Blanche 63670 ; La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN PERRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701819 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme soit...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SADIRA, dont le siège est Route Nationale 89 à Lempdes 63370 ; La SOCIETE SADIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701255 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme soit condamnée à lui verser la somme de 26 273,44 euros en règlement du...