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...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du 10 novembre 2020 du conseil académique de l'université Le Havre Normandie en tant qu'elle ne propose pas sa candidature à la nomination au grade hors classe du corps des maîtres de conférences, ensemble la décision du président de l'université Le Havre Normandie du 16 novembre 2020 refusant sa nomination, d'autre part, d'annuler la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de...

...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune du Havre a prescrit le programme détaillé des travaux et leur délai de réalisation sur son immeuble dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 déclarant d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur des immeubles situés dans les quartiers centraux au Havre, à titre subsidiaire...

50-02-07 Ports. - Utilisation des ports. - Navigation dans les ports. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Louis Dreyfus Lines, la SAS Louis Dreyfus Lines Armateurs, la SAS LD Transmanche Ferries, la société européenne Allianz Global Corporate et Specialty, la société anonyme SA Axa corporate solutions assurance, la SA Generali Iard, la SA Helvetica assurances, la société de droit anglais Great Lakes Reinsurance Plc et la SA Covea...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la ministre du travail du 4 mai 2017 retirant sa décision implicite de rejet du 7 février 2017, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 septembre 2016 et autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL See C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité de 196 573,80 euros en réparation du préjudice résultant de l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait dans le marché Victor Hugo depuis le 13 mai 1976. Par un jugement n° 1504204 du 23 février 2017, le tribunal...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. 36-10-01... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser ses traitements non perçus et de condamner l'État à lui régler les sommes dues ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1405021 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant autorisation, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, des travaux de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et La Possession...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche autorisant la région Réunion à déroger dans le cadre de la réalisation de la...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, deux arrêtés du 22 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs et pour l'immersion de récifs...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de MmeD..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 juin 2010...