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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 30 octobre 2024, 23LY00112

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...KAIROS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il aurait été victime, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des HCL a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'annuler la décision du 2 juin 2021 par...

France | 30/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 01 juillet 2016, 15MA00671

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL KAIROS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire du Barroux a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire, et la décision par laquelle le même maire a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1301789 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes...

France | 01/07/2016 | 9ème chambre - formation à 3
 
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