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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...KAÏS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et tendant à la réfection de la toiture de la résidence de tourisme dont elle est propriétaire. Par un...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...KAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Jeanne Louise C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 du préfet de l'Isère portant cessibilité d'immeubles non bâtis leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, pour le compte du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère SYMBHI, dans le cadre du projet d'aménagement de l'Isère entre Pontcharra et Grenoble. Par un jugement n...

68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...HASSAN KAIS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903785 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes Isère a modifié l'article 14 du cahier des charges du lotissement " La Grande Chantourne " ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...

68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...HASSAN KAÏS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour M. Boris B, domicilié ...; M. B demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701001 en date du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté en date du 4 janvier 2007 du maire de Quaix en Chartreuse lui délivrant un permis de construire ; M. B soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif a décidé que la surface de terrain à prendre en compte pour...

...KAÏS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 présentée pour M. et Mme C, demeurant 101 rue Benoît Duperrier à Jarrie 38560, par Me Kaïs, avocat ; M. et Mme C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703702 en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé l'arrêté en date du 26 février 2007 du maire de la commune de Saint-Chaffey qui leur avait accordé un permis de construire n° 0513306B0014 ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. A et B devant le tribunal administratif de Marseille ; 3° de mettre à la charge de M. A et de M. B la somme de 2 000 euros au titre de...