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...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 3 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques, nées les 11 janvier 2021 et 12 avril 2021, a annulé les décisions de l'inspectrice du travail des 7 juillet 2020 et 5 novembre 2020 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2105668 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord Lille s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Desmazières. Par un jugement n° 2100067 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A..., représenté par Me...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la société Esterra contre la décision de l'inspectrice du travail du 1er avril 2019 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2002279 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing a autorisé la société Illochroma Haoneng France à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2002274 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Kappopoulos, demande à la...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société par actions simplifiée SAS Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération générale du travail CGT de Maubeuge, Mme C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Phenix Rousies Industries et de...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement pour inaptitude, de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803549 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 3 000 euros, 24 000 euros et de 10 000 euros en réparation de la perte de salaire, de la perte de droits à la retraite et du préjudice moral subis du fait de l'inégalité de traitement, de la discrimination et de l'illégalité fautive de la décision 29 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais l'affectant au service du E... de Lille et...

...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 5 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Halluin a refusé sa réaffectation sur un poste correspondant à son grade, la révision de sa notation de 2014, la réévaluation de son avancement de carrière et l'indemnisation des préjudices subis en conséquence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, d'enjoindre à la même commune de la réintégrer sur un poste conforme à son grade et à son cadre d'emploi et...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 20 avril 2016 et a refusé le licenciement de M. E..., d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle la ministre du travail a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...KAPPOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 20 avril 2016 et a refusé le licenciement de Mme B... A..., d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle la ministre du...