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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 décembre 2007, 06NT02094

...KARAGEORGIOU...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. Fabio X et Mme Corinne Y, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Anita et Emma, demeurant ... ; M. Fabio X et Mme Corinne Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-405 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la société Cofiroute soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 29 juillet 2004 sur l'autoroute A10, condamnée à leur verser diverses indemnités et à ce qu'une expertise médicale soit...

France | 20/12/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE04746

...KARAGEORGIOU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Karageorgiou ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au...

France | 10/05/2005 | 3eme chambre
 
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