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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 24PA00919

...KOLIMEDJE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2211052 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2024...

France | 15/11/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mai 2023, 22VE02494

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...KOLIMEDJE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de mettre à la...

France | 31/05/2023 | 6ème chambre
 
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