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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 avril 2023, 20NC02315
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...KOSNISKY-LORDIER LAURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 28 novembre 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 7 080 euros. Par un jugement n° 1801135 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 09 février 2023, 22NC01526
...KOSNISKY-LORDIER LAURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la direction départementale de la police aux frontières. Par un jugement no...
