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...LABATTUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en vue de la mise sur le marché national ou de l'Union européenne de produits biocides. Par un jugement n° 1801927 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 et des mémoires...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-02 Contributions... ...LABATTUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total de 1 077 852 euros. Par un jugement n° 1602972 du 26 juillet...