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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige. Par un jugement n° 2004447 du 27 octobre 2022, le tribunal...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1908158/2 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2023, M. B..., représenté par Me Labetoule, demande à la Cour : 1...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1908157/2 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B..., représenté par Me Labetoule, demande à la Cour : 1...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1908163/2 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B... représenté par Me Labetoule, demande à la Cour : 1...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl SNP a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802351 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802298 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. et Mme B... A..., représentés par Me Labetoule, demandent...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ensemble les pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801606 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Labetoule, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801606...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Agence de sécurité privée SCLS a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la cotisation de taxe d'apprentissage de l'année 2015 ainsi que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1801568 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus de sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François investissement construction et promotion Ficop a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question que lui a posée le Conseil d'Etat, le 25 juin 2020, dans sa décision n° 416727 " Société Icade promotion Logement " et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa décision du 23 février 2018 lui refusant le bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ. Par un jugement n° 1814616/5-1 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 12 février 2022, M. C..., représenté par Me Labetoule, demande...