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| ...SCP LABORY-MOUSSIE ET ANDOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2010 sous le n°10BX00050, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard, avoués ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700515 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-André soit condamnée à lui verser le solde de ses honoraires d'un montant de 20.177,91 euros au titre de la rénovation du groupe scolaire Saint-Clair Agenor et la somme de 60.000 euros à titre de...
...SCP LABORY-MOUSSIE ET ANDOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2009 sous le n° 09BX02237, présentée pour M. Guillermo X Y, Mlle Yohana X Z, M. Guillermo X Z, M. Boris X Z demeurant ... par la SCP Labory-Moussié et Andouard, avoués ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701338 en date du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de leur demande concernant l'indemnisation des préjudices résultant du décès de Mme Elba X survenu le 9 juin 2004 au centre hospitalier Nord Deux Sèvres...
...SCP LABORY MOUSSIE ET ANDOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2008 sous le n° 08BX02579, présentée pour la SOCIETE VIKING, ayant son siège 26 rue Gabriel Péri, Le Havre 76600, par la SCP Labory-Moussié et Andouard, avoués ; La SOCIETE VIKING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800119 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le préfet de la Réunion, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 6.000 euros et lui a enjoint de procéder au renflouement et au...
...LABORY-MOUSSIE et ANDOUARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour la société HARAS DE HAZEUIL, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est lieu-dit « Le Picharrot » à Lespugue 31350, par la SCP Labory-Moussié et Andouard, avoués à Bordeaux ; la société HARAS DE HAZEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/4499 en date du 2 juin 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 2004 du directeur départemental de l'équipement de Toulouse agissant au nom du président du conseil général de la...
...SCP LABORY-MOUSSIE ET ANDOUARD...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à Saint-Julien-de-Bourdeilles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
