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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...LATHOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des pénalités qui lui avaient été infligées par la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels. Par un jugement n° 2001468 du 23 juin 2022, le tribunal...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...LATHOUD;LATHOUD;LATHOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des pénalités qui lui avaient été infligées par la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels. Par un jugement n° 2001468 du 23 juin 2022, le...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...LATHOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Villiers-Saint-Frédéric à leur verser la somme de 74 072,78 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le maire de la commune d'un certificat d'urbanisme négatif illégal. Par un jugement n° 1901601 du 3 février 2020, le tribunal administratif de...

...REBIERE-LATHOUD...Vu I. la procédure suivante dans l'instance 14NT01424 : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Roscoff a délivré un permis de construire à la commune de Roscoff afin d'édifier des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux sur les parcelles cadastrées AD 34, 35, 36 et 37 sises au lieu-dit " Lagadennou " à Roscoff, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202337 du 28 mars 2014, le tribunal...

01-02-01-02-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...REBIERE-LATHOUD AUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 pour la part correspondant aux revenus qu'il a perçus en contrepartie de temps additionnels accomplis et de jours de réduction du temps de travail RTT rémunérés ; Par un jugement n° 1101141 du 17 décembre 2013, le...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-09-01 Contributions et... ...REBIERE LATHOUD...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 0906579 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de la SARL Jardin d'images de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 et des pénalités...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...REBIERE-LATHOUD...Vu l'ordonnance du 3 août 2012, enregistrée le 8 août suivant au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 12NC01424, par laquelle la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...; Vu cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 août 2012, par laquelle Mme A...demande...