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135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. ... ...LAURIAC...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE PIERRELATTE 26702, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PIERRELATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05062164-0801271 en date du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Pierre A, la délibération de son conseil municipal en date du 30 août 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant les premiers juges tendant à l'annulation de...

...LAURIAC...Vu, I, sous le n° 04 MA01134, la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présentée pour la commune de RISOUL, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2004, par Me Lauriac, avocat ; La commune de RISOUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-273 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M et Mme X, la délibération en date du 10 septembre 2001 par lequel le conseil municipal de RISOUL a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...LAURIAC...Vu, I, sous le n° 04 MA01135, la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présentée pour la commune de RISOUL, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2004, par Me Lauriac, avocat ; La commune de RISOUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5632 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M et Mme X, l'arrêté en date du 20 juin 2002 par lequel le maire de RISOUL a accordé un permis de construire à M. ; 2° de rejeter la demande présentée par M et Mme X devant le Tribunal administratif de...