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54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2021, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1600987 qui avait rejeté la demande de Mme C... tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et du centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention chirurgicale...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 39 311 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident survenu sur la rue Raphaël Barquisseau à Trois Mares le 8 mars 2014. Par un jugement n° 1800454 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, et un mémoire enregistré le 26...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion GHSR à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de surseoir à statuer sur le préjudice économique de M. D.... Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner in solidum, la société Socotec France, devenue Socotec construction, et la société Dutreix Schindler à lui verser la somme de 198 644,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur de l'externat A du collège Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre. Par un jugement n° 1801854 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation de ses préjudices résultant de deux interventions chirurgicales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2015 et capitalisation des intérêts. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale CGSS de La Réunion a demandé la condamnation du GHER à lui verser la somme de 367 916,62 euros au titre des débours exposés. F... un...

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme totale de 155 890 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR a demandé au tribunal de condamner le GHER à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...

62-02-01-04 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. -... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur santé de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR a prononcé à son encontre la suspension, pour une durée de douze mois, de la participation de la caisse au financement des cotisations sociales assurance maladie et des avantages...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 451 126 euros et le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices en lien avec l'intervention subie dans cet établissement le 5 novembre...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du canton de Podensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les constructeurs et la maîtrise d'oeuvre à lui verser, au titre de l'exécution financière du marché de construction d'une médiathèque, les sommes de 5 643 euros pour le nettoyage de fin de chantier, 13 022,55 euros en réparation des désordres affectant le sol du...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E...A..., et M. H...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de la Réunion et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à verser, à titre provisionnel et sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...