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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC00810
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...LE BEC...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la SCP Bruart, mandataire judiciaire de l'association Relais, par Me le Bec ; La SCP Bruart, mandataire judiciaire de l'association Relais, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000556 du 21 février 2012 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis le 17 décembre 2009 par le maire de Blainville-sur-l'eau pour un...
...LE BEC...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 18 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502383 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé Mlle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de...
